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Propriété littéraire et artistique - de (Broché - Jan 25, 2017) (Author)
Caractéristiques Propriété littéraire et artistique
Le tableau suivant montre des détails utiles relatives aux Propriété littéraire et artistique
| Le Titre Du Livre | Propriété littéraire et artistique |
| Date de Parution | |
| Traducteur | Darran Sayyidah |
| Nombre de Pages | 358 Pages |
| La taille du fichier | 34.25 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | Burns & Oates |
| ISBN-10 | 5642210871-SMS |
| Type de e-Book | AMZ PDF EPub MBP TR3 |
| Créateur | (Broché - Jan 25, 2017) |
| Digital ISBN | 843-0916499552-GIC |
| Nom de Fichier | Propriété-littéraire-et-artistique.pdf |
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La propriété littéraire et artistique PLA est lune des deux branches de la propriété intellectuelle En France elle se subdivise en droit dauteur en droits voisins du droit dauteur et en droits sui generis sur les bases de données
En France la propriété littéraire et artistique concerne essentiellement le droit d’auteur ainsi que ce que l’on appelle les « droits voisins » Les dessins et modèles industriels peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique
Imprimer la page Propriété littéraire et artistique Écouter Le bureau de la propriété intellectuelle BDPI qui fait partie du Secrétariat général du ministère est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques
Protéger le droit dauteur et les intérêts pécuniaires des écrivains ou des artistes ne fut jamais pris en compte pendant plus de deux millénaires
En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise L’oeuvre est réputée créée indépendamment de toute divulgation publique du seul fait de la réalisation même inachevée de la conception de l’auteur CPI art L 1112
La « propriété littéraire et artistique » ou « PLA » est une branche de la propriété intellectuelle lautre branche étant la propriété industrielle droit des marques droit des brevets droit des dessins et modèles